La législation actuelle

La Détection de Métaux, telle qu’elle est pratiquée par l’immense majorité des UDM, n’est actuellement pas autorisée en France.
C’est précisément pour changer cette situation, tout aussi incompréhensible pour les UDM que préjudiciable pour la sauvegarde du petit mobilier dans la couche de labours, que votre Fédération entend se battre.
La FFDM s’est donnée pour objectif d’obtenir pour notre Pays une législation qui permettra de pratiquer ce loisir et de déclarer sans être poursuivis par la Justice.
Cependant, tant que ces changements n’ont pas été décidés par le Gouvernement et en vertu de l’article 2 de ses statuts, la FFDM préconise une pratique de la Détection dans le respect des textes en vigueur.
Voici ci-dessous, les textes les plus importants qui concernent de prés ou de loin notre Loisir et pouvant être opposés à un Utilisateur de Détecteur de Métaux :

Code civil – Article 544

Code du patrimoine – Art. L531-1

Code du patrimoine – Art. L531-14

Code du patrimoine – Art. L542-1

Code du travail – Art. L8221-4

Code pénal – Article 410-1

DACG FOCUS Loi 2016-925